CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INCEM INSTITUT DE FORMATION 

1. Présentation des CGV

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INCEM – Institut de formation, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 898 313 218 00023, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »), fournit à son client (ci-après « le Client ») des prestations de formation professionnelle continue et/ou de bilan de compétences (ci-après « la Prestation »), dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment les articles L.6313-1 et suivants et L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, entreprise, salarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi ou particulier, ayant accepté un devis, signé une convention de formation, un contrat de formation ou toute autre forme de bon de commande émis par le Prestataire.

Le Prestataire et le Client sont individuellement désignés comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes, quel que soit le mode de financement (financement personnel, entreprise, OPCO, CPF ou autre dispositif). Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client :

• Des présentes CGV,
  
  
• Du règlement intérieur en vigueur,
  
  
• Des conditions particulières mentionnées dans la convention ou le contrat de formation.
  
  

Sauf dérogation formelle et écrite du Prestataire, ces conditions prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version en vigueur est celle applicable à la date de signature de la convention ou du contrat de formation. La dernière version est consultable en permanence sur le site Internet www.incem.fr.

1.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue et/ou de bilan de compétences dispensées par INCEM – Institut de formation, en présentiel et/ou à distance, incluant, le cas échéant, des modules digitaux réalisés par le Client à distance.

Les formations peuvent être réalisées :

• Dans des locaux loués ou mis à disposition par le Prestataire,
  
  
• Dans les locaux du Client,
  
  
• Ou dans tout autre lieu approprié défini d’un commun accord.

Les prestations concernent :

• Les formations inter-entreprises (« Formations inter »), proposées au catalogue et sur le site www.incem.fr,
  
  
• Les formations intra-entreprise (« Formations intra »), organisées à la demande du Client, pour son propre compte ou pour un groupe fermé de participants désignés par lui.

Le terme « Formation » employé seul désigne indifféremment l’un ou l’autre de ces types.

2. Modalités d’inscription

2.1. Formations à destination des professionnels personnes morales

2.1.1 Formations inter

La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

• L’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par courrier,
  
  
• L’inscription sur le Site Internet www.incem.fr,
  
  
• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
  
  

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la demande d’inscription, accompagné d’un devis et d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.

Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, au Formateur.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

À la confirmation de la tenue de la session, au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra :

• Une convocation,
  
  
• Et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation.
  
  

Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, le Formateur peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande :

• La facture de la Formation,
  
  
• Ainsi que l’attestation de fin de Formation.
  
  

Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.1.2 Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière du Formateur.

L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir au Formateur au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte :

• Acceptation des présentes CGV,
  
  
• Validation des dates et lieux arrêtés de la Formation.
  
  

Dans les 10 jours ouvrés suivant la Formation, le Formateur adresse au Client :

• La facture,
  
  
• Une copie de la liste d’émargement,
  
  
• Les évaluations.
  
  

À la demande expresse du Client, le Formateur peut délivrer :

• Une attestation de formation,
  
  
• Et/ou, selon le type de formation, une certification.
  
  

Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer au Formateur.

2.2 Formations à destination des particuliers personnes physiques

La demande d’inscription à une formation doit être faite par le Client particulier personne physique par l’un des moyens suivants :

• L’envoi d’un bulletin complété et signé par courrier,
  
  
• L’inscription sur le site Internet www.incem.fr,
  
  
• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse), ainsi que la ou les dates et l’intitulé de la Formation qu’il souhaite suivre.
  
  

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la demande d’inscription, accompagné :

• D’un devis,
  
  
• Et d’une convention de formation.
  
  

L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.

Le Client devra retourner un exemplaire signé de la convention de formation au Formateur.

Pour garantir la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque session. Le Formateur s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

À la confirmation de la tenue de la session, au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra :

• Une convocation,
  
  
• Toutes informations pratiques relatives à la Formation, dont les horaires exacts et le lieu.
  
  

Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, le Formateur peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande :

• La facture de la Formation,
  
  
• Ainsi que l’attestation de fin de Formation.
  
  

En cas de rétractation du Client, les dispositions de l’article 6.2 des présentes s’appliquent d’office.

3. Modalités de Formation

Le Formateur est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées :

• Sur le site www.incem.fr,
  
  
• Et sur les documents de communication du Formateur.
  
  

Les Formations inter sont assurées dans un site extérieur.

Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit, comprenant a minima :

• Une salle dédiée,
  
  
• Un ordinateur,
  
  
• Un vidéoprojecteur,
  
  
• Un paperboard,
  
  
• Et des feuilles A4 blanches.
  
  

Lorsque la formation se tient à l’extérieur des locaux du Client, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

Le Formateur se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement :

• Gênerait le bon déroulement du stage,
  
  
• Et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
  
  

Le Formateur ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, celle-ci devant être considérée comme un support pédagogique et non comme :

• Un manuel pratique,
  
  
• Ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.
  
  

Les annexes documentaires fournies complètent la Formation, mais n’engagent en aucun cas le Formateur sur leur exhaustivité.

Il est précisé, en tant que de besoin, que le Formateur n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

À l’issue de la Formation, le Formateur remettra à chacun des stagiaires :

• Un diplôme,
  
  
• Un certificat,
  
  
• Ou une attestation mentionnant :
  
  
  • Les objectifs,
    
    
  • La nature,
    
    
  • La durée de la formation,
    
    
  • Le degré d’assiduité (les feuilles d’émargement signées faisant foi),
    
    
  • Et les résultats des éventuelles évaluations des acquis de la formation.
    
    

4. Prix de vente et conditions de règlement

4.1 Prix de vente

Conformément à l’article 261-1, 4.a du Code Général des Impôts, les prix sont exonérés de TVA.

Les paiements se font en euros (€) :

• Par virement bancaire,
  
  
• Ou par chèque à l’ordre de « INCEM Institut de formation ».
  
  

Tout retard ou difficulté de paiement fera l’objet, de la part du Client, d’une information préalable auprès du Formateur, dans les plus brefs délais et par tout moyen de communication.

4.1.1 Formations inter

Les prix des Formations inter sont indiqués sur la proposition commerciale, éditée sur la base de 4 participants et incluant un tarif dégressif par personne supplémentaire.

Les prix définitifs sont également inscrits sur les bulletins d’inscription.

Les supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Ne sont pas inclus dans le prix de la formation :

• Les frais éventuels de restauration,
  
  
• Qui demeurent à la charge des participants.
  
  

Les remises et offres commerciales proposées par le Formateur ne sont pas cumulables entre elles.

4.1.2 Formations intra

Les prix des Formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.

Les frais liés aux :

• Outils,
  
  
• Matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques),
  
  
• Locations de salle,
  
  
• Frais de déplacement,
  
  
• Frais de restauration et d’hébergement du Formateur,
  
  

sont facturés en sus.

4.1.3 Formations destinées aux particuliers personnes physiques

Les prix des Formations destinées aux particuliers sont indiqués :

• Sur le site Internet www.incem.fr,
  
  
• Sur le bulletin d’inscription,
  
  
• Ainsi que sur tout devis demandé par le Client.
  
  

Le prix indiqué inclut uniquement la prestation de formation.

Sont facturés en sus :

• Les éventuels frais de déplacement,
  
  
• De restauration,
  
  
• Et d’hébergement du Formateur.
  
  

4.1.3 Formations en e-learning

Dans le cadre des formations réalisées en e-learning, le Client ou le stagiaire bénéficie d’un accès personnel et sécurisé à une plateforme de formation en ligne.

Cet accès est strictement réservé à l’utilisateur désigné et ne peut être cédé, partagé ou transféré à un tiers, sous peine de suspension immédiate de l’accès sans remboursement ni dédommagement.

La durée d’accès aux contenus pédagogiques est précisée :

• Sur la proposition commerciale,
  
  
• Ou dans la convention / contrat de formation.
  
  

L’utilisateur s’engage à :

• Respecter les modalités techniques et organisationnelles communiquées par le Formateur,
  
  
• Se connecter régulièrement à la plateforme et suivre l’intégralité du parcours dans les délais impartis,
  
  
• Ne pas reproduire, diffuser ou utiliser à d’autres fins les contenus pédagogiques, qui demeurent la propriété exclusive d’INCEM Institut de formation.
  
  

Pour garantir la conformité aux exigences Qualiopi, l’organisme assure :

• La traçabilité des connexions et du temps passé sur la plateforme,
  
  
• Le suivi de la progression,
  
  
• Et la réalisation des évaluations prévues.
  
  

À l’issue du parcours e-learning, une attestation de fin de formation est délivrée si l’ensemble des modules et évaluations ont été complétés conformément aux conditions prévues.

4.2. Conditions de règlement et de prise en charge pour les professionnels personnes morales

4.2.1 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, le Formateur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Le Formateur pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.

Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 Cycle de formation

En cas d’inscription à un parcours ou cycle de formations, les Formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription.

Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation du parcours ou cycle.

Les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première Formation.

En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des Formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la Formation.

4.3. Conditions de règlement et de prise en charge pour les particuliers personnes physiques

4.3.1 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit après une mise en demeure d’un mois restée infructueuse.

En cas d’absence ou de retard de règlement, le Formateur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte.

Le Formateur pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.

Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.3.2 Cycle de formation

En cas d’inscription à un parcours ou cycle de formations, les Formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription.

Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation du parcours ou cycle.

Les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première Formation.

En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des Formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la Formation.

4.3.3 Formations en e-learning

Dans le cadre des formations réalisées en e-learning, le Client ou le stagiaire bénéficie d’un accès personnel et sécurisé à une plateforme de formation en ligne.

Cet accès est strictement réservé à l’utilisateur désigné et ne peut être cédé, partagé ou transféré à un tiers, sous peine de suspension immédiate de l’accès sans remboursement ni dédommagement.

La durée d’accès aux contenus pédagogiques est précisée :

• Sur le site internet www.incem.fr,
  
  
• Et/ou dans la convention ou le contrat de formation.
  
  

L’utilisateur s’engage à :

• Respecter les modalités techniques et organisationnelles communiquées par le Formateur,
  
  
• Se connecter régulièrement à la plateforme et suivre l’intégralité du parcours dans les délais impartis,
  
  
• Ne pas reproduire, diffuser ou utiliser à d’autres fins les contenus pédagogiques, qui demeurent la propriété exclusive d’INCEM Institut de formation.
  
  

Pour garantir la conformité aux exigences Qualiopi, l’organisme assure :

• La traçabilité des connexions et du temps passé sur la plateforme,
  
  
• Le suivi de la progression,
  
  
• Et la réalisation des évaluations prévues.
  
  

À l’issue du parcours e-learning, une attestation de fin de formation est délivrée si l’ensemble des modules et évaluations ont été complétés conformément aux conditions prévues.

4.4 Facturation

La facture émise fait courir les délais de mise en œuvre des indemnités de retard éventuelles.

Tout courrier relatif à la facturation doit porter mention du numéro de la facture ou de l’avoir correspondant ainsi que les coordonnées de l’émetteur du courrier.

5. Annulation, modification ou report des formations par le Formateur

Le Formateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la Formation.

L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte dans ce cas.

Remplacement ou report

En cas de défaillance personnelle, le Formateur se réserve le droit :

• De se faire remplacer par une personne aux compétences techniques équivalentes,
  
  
• Ou de reporter la Formation dans les meilleurs délais.
  
  

Remboursement en cas d’absence de report possible

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, le Formateur procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation, à l’exclusion de tout autre coût.

Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, le Formateur s’engage à rembourser, en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

Cas de force majeure

Le Formateur peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

Sont également considérées comme ayant le caractère de la force majeure :

• Les grèves des réseaux de transport (par exemple, réseau SNCF, réseau RATP, compagnies aériennes, etc.) que le Formateur peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
  
  

Application au bilan de compétences

Ces mêmes conditions sont applicables dans le cadre d’un accompagnement en bilan de compétences.

6. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1 Formations et autres prestations destinées aux professionnels personnes morales

6.1.1 Formations inter

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter sans frais, si la demande formulée par écrit parvient au Formateur au moins 12 jours ouvrés avant la date de la Formation.

Coordonnées pour l’envoi :

• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris 
• Email : contact@incem.fr.
  
  

L’annulation ou le report est effectif après confirmation par le Formateur auprès du Client.

Conditions d’annulation avec frais :

• Entre le 11ᵉ et le 7ᵉ jour ouvré avant la date de début de la Formation : facturation de 50 % du prix non remisé,
  
  
• Moins de 7 jours ouvrés avant la date de la Formation : facturation de 100 % du prix non remisé.
  
  

Cas particuliers :

• Absence, retard, participation partielle, abandon ou cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue : facturation de l’intégralité du montant de la Formation.
  
  
• Absence pour raisons de santé, justifiée par un certificat médical : le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix.
  
  

Remplacement d’un participant :

Le Client peut demander le remplacement du participant sans frais, jusqu’à la veille de la Formation.

La demande doit parvenir par écrit au Formateur et comporter les noms et coordonnées du remplaçant.

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

6.1.2 Formations intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une Formation intra.

• 21 jours ouvrés ou plus avant la date : seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés.
  
  
• Entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date : facturation de 50 % du prix de la Formation + frais engagés au titre de la préparation.
  
  
• Moins de 10 jours ouvrés avant la date : facturation de 100 % du prix de la Formation + frais engagés au titre de la préparation.
  
  

Remise en cas de report :

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la Formation annulée, une remise de 25 % sera accordée sur le coût de la Formation reportée.

Application au bilan de compétences :

Ces mêmes conditions sont applicables dans le cadre d’un accompagnement en bilan de compétences.

6.2 Formations et autres prestations à destination des particuliers personnes physiques

Le délai de rétractation est de 14 jours, quelle que soit la nature de la négociation et du Client, à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle.

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation.

Conditions d’annulation :

• 21 jours ouvrés ou plus avant la date de la Formation : seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le Formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
  
  
• Entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date : facturation de 50 % du prix de la Formation + frais engagés au titre de la préparation.
  
  
• Moins de 10 jours ouvrés avant la date : facturation de 100 % du prix de la Formation + frais engagés au titre de la préparation.
  
  

Remise en cas de report :

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la Formation annulée, une remise de 25 % sera accordée sur le coût de la Formation reportée.

Application au bilan de compétences :

Ces mêmes conditions sont applicables dans le cadre d’un accompagnement en bilan de compétences.

7. Assiduité

L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le diplôme, titre ou certificat lié à la formation suivie.

Le manque d’assiduité sans justificatif valable (empêchement personnel ou professionnel, accident, maladie, etc.), de son propre fait ou du fait de son employeur, entraîne de plein droit la facturation au Client par le Formateur du montant correspondant aux modalités financières stipulées à l’article 8 des présentes.

8. Résiliation ou abandon de la formation à l’initiative du Client

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client, au-delà du délai de rétractation tel qu’envisagé à l’article 6.2 des présentes, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Formateur :

• Du prix de la formation proratisée au regard des heures de formation suivies,
  
  
• Et d’une indemnité au titre du dédommagement d’un montant égal à 15 % du coût de la formation.
  
  

Cette indemnité n’est redevable que si le Client a signé le contrat ou conclu le contrat de formation professionnelle et que le délai de rétractation de 14 jours est écoulé.

L’indemnité de dédommagement ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un financeur.

9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété du Formateur.

Ils ne peuvent être reproduits, partiellement ou totalement, sans l’accord exprès du Formateur.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur pour le monde entier.

Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable du Formateur, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement concurrence au Formateur en cédant ou en communiquant ces documents.

10. Renseignements et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux présentes CGV devra être formulée par écrit au Formateur :

• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  
  
• Email : contact@incem.fr
  
  

Le Formateur s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité générale

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par le Formateur.

La responsabilité du Formateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et notamment :

• Toute perte de chance,
  
  
• Perte de clientèle,
  
  
• Perte de résultat,
  
  
• Perte d’exploitation,
  
  
• Ou préjudice commercial.
  
  

Le participant s’engage à :

• Suivre la totalité de sa formation,
  
  
• Respecter le règlement intérieur ainsi que la charte éthique.
  
  

Il reconnaît avoir compris que chaque semaine de formation est soumise à validation et que cette validation dépend :

• De sa totale présence,
  
  
• De son travail personnel,
  
  
• Ainsi que de la compréhension et de l’application de compétences spécifiques (hors formations en ligne asynchrones).
  
  

Le participant reconnaît également que cette formation n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe.

Elle n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.

Le participant déclare :

• N’avoir aucune contre-indication connue,
  
  
• Ne souffrir d’aucun symptôme connu qui pourrait l’empêcher, pour des raisons de santé, de suivre la formation dans de bonnes conditions.
  
  

En cas d’antécédents psychiatriques ou de suivi d’un traitement pouvant interférer avec ses capacités cognitives, ou en cas de survenance d’une telle situation au cours de la formation, il s’engage à en informer sans délai l’organisme de formation, qui pourra demander une attestation médicale validant sa capacité à suivre le cursus.

11.2 Limitation de responsabilité envers le client professionnel personne morale

En tout état de cause, si la responsabilité du Formateur était retenue, le montant total des sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client professionnel au titre de la formation concernée.

Le Client professionnel personne morale renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Aucune action, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, ne pourra être intentée par le Client professionnel personne morale plus d’un an après la survenance du fait générateur.

11.3 Assurance

Le Formateur est assuré en responsabilité civile professionnelle pour l’intégralité des risques nés de son exercice professionnel.

Le Client s’engage quant à lui à souscrire une assurance de responsabilité civile valable pendant toute la durée de la formation, couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par le stagiaire au préjudice du Formateur ou des tiers.

12. Données personnelles

12.1 Engagements généraux

INCEM Institut de formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients.

L’organisme s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures adéquates pour assurer la protection de ces données (ci-après « Données ») et à les traiter conformément :

• Au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
  
  
• Et à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
  
  

12.2 Traitement et conservation

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par INCEM Institut de formation, en qualité de responsable de traitement, selon les finalités prévues dans la Politique de confidentialité disponible sur notre site internet.

Elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées.

Pour les besoins de la gestion commerciale, certaines données peuvent être communiquées à nos partenaires.

Toute personne physique dispose des droits suivants :

• Accès,
  
  
• Rectification,
  
  
• Effacement,
  
  
• Portabilité,
  
  
• Limitation,
  
  
• Opposition,
  
  
• Organisation du sort de ses données après décès.
  
  

Ces droits peuvent être exercés selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client cessera (hors gestion de compte).

12.3 Cas où le Client est responsable de traitement

Si le Client transmet ou intègre des Données nécessaires à la formation, il en assume la qualité de Responsable de traitement.

En tant que sous-traitant, le Formateur s’engage à :

• Traiter les Données uniquement selon les instructions documentées du Client,
  
  
• Garantir leur confidentialité,
  
  
• Assurer la formation de ses collaborateurs sur la protection des données,
  
  
• Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées,
  
  
• Prévenir toute violation de Données et en informer le Client.
  
  

En cas de sous-traitance, le Formateur s’engage à imposer contractuellement les mêmes obligations au sous-traitant, et reste pleinement responsable devant le Client en cas de manquement.

À la fin de la formation, et selon le choix du Client, les Données seront détruites ou renvoyées, sans en conserver de copie, sauf obligation légale contraire.

13. Dispositions générales

13.1 Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV, ni de la Formation concernée.

13.2 Non-renonciation

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

13.3 Confidentialité

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation, et notamment :

• Les remises accordées par l’Organisme de formation,
  
  
• Les modalités spécifiques de la Formation,
  
  
• Les échanges entre les clients.
  
  

13.4 Références commerciales

L’Organisme de formation est autorisé à utiliser :

• La dénomination sociale,
  
  
• Le nom commercial,
  
  
• Et/ou les marques du Client,
  
  

ainsi que, le cas échéant, celles du groupe auquel il appartient, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion, à des fins marketing et/ou publicitaires, sans autorisation préalable du Client.

13.5 Indépendance des parties

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante, sans que cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

13.6 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige se rapportant à leur exécution ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Troyes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.